Conditions générales de vente
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente déterminent le contrat passé entre LA MAISON DE LA DANSE - ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS et l’élève.
LA MAISON DE LA DANSE propose des cours de danse et de bien-être. Ces conditions générales s’appliquent pour l’ensemble des prestations proposées par LA MAISON DE LA DANSE - ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS.
Les professeurs dispensant les cours sont titulaires des diplômes ou équivalent permettant l'enseignement des Danses et/ou de cours de bien-être. Il n’existe aucun lien de subordination entre l’Ecole de Danse et les intervenants qui sont des professeurs indépendants.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services des cours de danse et de bien-être proposés par LA MAISON DE LA DANSE - ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS aux élèves.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire : www.la-maisondeladanse.fr.
L’élève est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité de l’élève.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’élève déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par l’élève vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’élève est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’élève dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à SARL ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS Résidence Itsasoan - 50 Chemin du Port 64210 GUETHARY.
ARTICLE 2 : - Conditions d’accès aux activités
2.1. L’élève se déclare apte physiquement à participer aux activités organisées par LA MAISON DE LA DANSE - ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS. L’élève déclare avoir l’accord de son praticien pour la pratique des disciplines réservées et s’engage à fournir un certificat médical de moins de 3 mois pour toute inscription d’une durée de plus d’un mois aux prestations fournies. Ni l’école, ni les professeurs ne pourront être tenus responsables en cas d’accident ou de blessure.
2.2. Pour valider l’inscription de l’élève il convient de fournir les pièces suivantes :
- Une photo d’identité́
- Un certificat médical de moins de 3 mois : portant la mention « ne présente aucune contre-indication à la pratique de la danse ». Dans tous les cas l’élève doit s’assurer que son état de santé est compatible avec l’activité́ choisie.
- Une autorisation parentale pour les mineurs : avec mentionné obligatoirement un numéro de téléphone pour joindre une personne responsable de l’enfant en cas de problème ou d’urgence
2.3 La participation aux cours de l’école de danse LA MAISON DE LA DANSE - ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS n’est autorisée qu’aux personnes inscrites, ayant réglé leur cotisation. Un justificatif peut être demandé avant le début de l’activité (carte d’adhérent, justificatif de règlement en ligne).
2.4. L’observation des cours n’est pas autorisée. Seuls les participants inscrits et à jour de leur cotisation sont acceptés dans l’école pendant le cours. L’accès à l’activité est possible 15 minutes maximum avant le démarrage de la séance. L’accès à une activité peut être refusé en cas de retard, pour le bon déroulement du cours.
2.5. L’élève prévoit une tenue adaptée à l’activité suivie. En cas de non-respect de la tenue vestimentaire, l’accès à l’activité peut être refusé.
2.6. Au début de chaque activité, le professeur vérifie sa liste d’élèves et peut être amené à demander au participant un justificatif d’identité afin de valider une réservation, en cas de doute ou litige (2 participants ayant le même nom de réservation, etc.)
ARTICLE 3 : Tenue vestimentaire et discipline
3.1. Il est important d’être régulier pour progresser et ne pas se sentir perdu en cours d’année, pour les activités hebdomadaires. En cas de retard ou d’absence, l’élève préviendra l’école de danse et son professeur. Le professeur pourra refuser une entrée au cours si l'élève arrive trop en reratrd.
3.2. Une tenue appropriée à la pratique du sport ou de la danse est demandée. Tout élève ne respectant pas ces conditions pourra se voir refuser l’entrée à l’activité réservée.
3.3. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux. L’élève s’engage à respecter l’état des locaux et des installations et ne pas y provoquer de dégradations. Des vestiaires sont à la disposition de l’élève. LA MAISON DE LA DANSE, ou le professeur ne pourront être tenus responsables en cas de perte ou vol. Les téléphones portables doivent être éteints durant toute la durée du cours. Aucune photo, vidéo ne peut être prise pendant les cours sans l’accord de l’école. Aucune boisson (excepté de l’eau), nourriture, chewing-gum ne sera accepté dans les salles de cours. Les salles de cours ne sont pas accessibles (sauf autorisation spéciale) aux personnes étrangères (famille, amis, visiteurs, …) durant toute la durée du cours.
ARTICLE 4 : Annulation d’un cours
L’effectif minimum pour le maintien d’un cours à l’année est de 7 personnes. LA MAISON DE LA DANSE - ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS se réserve le droit de procéder à des modifications de planning, c’est à dire de modifier un horaire, de fusionner ou fermer un cours qui n’aurait pas assez de participants ou à créer un cours supplémentaire, dans la limite des disponibilités. En cas d’absence du ou des professeur(s), les participants seront informés dans les meilleurs délais et seront informés des modalités de récupération durant la saison si ce cours n’atteint pas son minimum de 30 sessions sur la saison.
ARTICLE 5 – Commandes - Abonnements
L’élève peut s’abonner à plusieurs formules de cours :
1. Cours de danse :
a) Abonnement pour un cours.
b) Abonnement pour deux cours.
c) Abonnement pour trois cours.
d) Abonnement illimité.
2. Cartes bien-être : Cours à l’unité, pour 5, 10, 20, 30, 50 ou 100 cours
a) Abonnement pour un cours.
b) Abonnement pour deux cours.
c) Abonnement pour trois cours.
En cas d’absence, l’élève ne pourra prétendre en aucun cas à une quelconque indemnisation ou report. Toutes les prestations sont nominatives et non cessibles. Les cours peuvent être commandés soit directement chez LA MAISON DE LA DANSE - ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS, soit sur le Site Internet de réservation. L’élève qui souhaite s’abonner à de cours en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
ARTICLE 6 – Processus de la commande
L’élève sélectionne sur le site les cours auxquels il désire s’abonner, selon les modalités suivantes :
1. Création d’un compte : remplir les champs puis cliquer sur « Inscription » ;
2. Choisir son abonnement : choisir un abonnement pour soi-même, un membre de son foyer déjà enregistré, ou un nouveau membre de son foyer, en cliquant sur la case correspondante ;
3. Choisir son activité : choisir un abonnement « danse », « bien-être » ou une « carte bien-être », en cliquant sur le nombre de cours souhaité correspondant au type d’abonnement souhaité. Le prix de l’abonnement figure dans la case correspondant au choix de l’élève ;
4. Choisir les cours disponibles : choisir les cours disponibles en fonction des options émises, puis cliquer sur « Ajouter au panier » ;
5. Finaliser la commande : la catégorie d’abonnement commandé et le prix correspondant est rappelé avant de finaliser la commande. Commander en cliquant, au choix, sur « Commander et payer en 3 fois sans frais » ou « Commander et payer comptant » ;
6. Régler la commande : renseigner vos informations de carte bancaire sur le site sécurisé pour régler la commande, puis cliquer sur « Valider ».
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’élève.
L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque l’élève accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’élève a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc à l’élève de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité.
ARTICLE 7 - Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet http://www.la-maisondeladanse.fr., lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
L'élève devra payer son costume pour le spectacle à hauteur de 20€/cours ainsi que 15€/élève ou 20€/famille pour les photos et videos du spectacle si celui ci y participe.
ARTICLE 8 - Conditions de paiement
Les paiements effectués par l’élève ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’élève, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre l’élève.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par l’élève et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 9 - Droit de rétractation
L’élève dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 24h à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord de l’, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet http://www.la-maisondeladanse.fr auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’élève par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à SARL ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS, Résidence Itsasoan - 50 Chemin du Port 64210 GUETHARY, ou un mail info@la-maisondeladanse.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation de l’élève.
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’élève sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.la-maisondeladanse.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’élève dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.la-maisondeladanse.fr est la propriété de LA MAISON DE LA DANSE - ECOLE DE DANSE MARGAUX DOURS, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre l’école et l’élève seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’élève est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation de l’élève
L’élève reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.la-maisondeladanse.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’élève, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
